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📄 Conditions Générales de Vente

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🧭 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les prestations proposées par Brise-Solitude, auto-entreprise basée à Tours, spécialisée dans les services d’écoute, de compagnie et d’accompagnement à domicile.

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💬 2. Prestations proposées

Brise-Solitude propose :

• 📞 Appels téléphoniques réguliers

• 🏠 Visites à domicile

• 🌟 Activités complémentaires personnalisées selon les besoins du client

Les prestations sont disponibles sous forme de formules ou à la carte, toujours adaptées pour répondre au mieux à chaque situation.

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👥 3. Public concerné

Les services s’adressent aux particuliers résidant en Indre-et-Loire, notamment les personnes isolées ou en recherche de lien social mais peut également s'étendre au niveau national en ce qui concerne les appels téléphoniques.
Brise-Solitude n’est pas un service médical ni un organisme agréé SAP.

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💶 4. Tarifs

• Les tarifs sont affichés sur le site ou communiqués par devis.

• Prix en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI).

• Paiement par CB, virement, chèque ou espèces.

• Les forfaits mensuels sont prélevé en début de mois ou en fonction de vos souhaits.

• Aucun engagement à long terme n’est requis, tout nos abonnements sont sans engagement.

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📅 5. Réservation & annulation

• Réservation d'un service via le formulaire de contact, téléphone ou email.

• Annulation possible d'un service ponctuel avec préavis de 24h.

• Les forfaits mensuels peuvent être arrêtés à tout moment.

• Brise-Solitude peut reporter ou annuler une prestation en cas de force majeure ou  d’indisponibilité exceptionnelle.

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🔁 6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Si la prestation commence avant la fin de ce délai avec l’accord du client, les services déjà réalisés pourront être facturés.

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🤝 7. Confidentialité

Tous les échanges sont confidentiels.
Aucune information personnelle ou sensible n’est partagée sans le consentement du client.
Un engagement de confidentialité et de discrétion est appliqué à chaque prestation.

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⚖️ 8. Responsabilité

Brise-Solitude s’engage à fournir ses prestations avec bienveillance, professionnalisme et dans le respect des engagements convenus. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée dans les cas suivants :​

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• Cas de force majeure, tels que maladie, accident, conditions climatiques exceptionnelles ou tout événement imprévisible empêchant la réalisation d’une prestation.

• Utilisation inappropriée ou détournée des conseils, informations ou accompagnements fournis dans le cadre des prestations.

• Conséquences indirectes, c’est-à-dire tout effet secondaire non directement lié à la prestation elle-même, comme une mauvaise interprétation, une décision prise par le client sur la base d’un échange, ou une absence de résultat attendu.

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🔐 9. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour le suivi des prestations.
Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation commerciale.
Le client peut exercer ses droits RGPD (accès, rectification, suppression) en contactant :

contact@brise-solitude.fr.​

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⚖️ 10. Droit applicable & litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée.

Conformément aux articles L611-1 à L616-3 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Brise-Solitude.

À cet effet, Brise-Solitude propose le recours à :

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  CNPM – Médiation Consommation

📍 Adresse : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond

🌐 Site web : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

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Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante :  https://ec.europa.eu/consumers/odr

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Avant toute démarche auprès du médiateur, le client doit adresser une réclamation écrite à Brise-Solitude par email à : contact@brise-solitude.fr

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📅 Dernière mise à jour : 27 septembre 2025

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